Conditions Générales de Vente (CGV) – Vente d’ebooks et produits numériques

Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits numériques (ebooks, fichiers PDF, MP3, vidéos, formations en ligne, etc.) conclues par [à la maison] (ci-après « le Vendeur ») auprès de clients non professionnels ou professionnels (ci-après « le Client » ou « les Clients ») via le site [ici] ou tout autre moyen de vente à distance.

Article 2 – Description des produits
Les produits proposés sont des fichiers numériques livrés instantanément par téléchargement ou accès en ligne après validation du paiement. Aucun envoi physique n’est effectué.

Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA applicable au taux en vigueur). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 4 – Commande et paiement
La commande est définitivement validée après réception du paiement intégral. Le paiement est effectué par [Stripe, PayPal etc.]. Dès réception du paiement, le Client reçoit automatiquement un lien de téléchargement ou un accès immédiat au produit.

Article 5 – Livraison immédiate
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits numériques étant fournis sur un support immatériel et avec exécution immédiate après paiement, la livraison est considérée comme instantanée.

Article 6 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats :
« de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

En validant sa commande et en cochant la case « J’accepte les CGV et je renonce expressément à mon droit de rétractation » (ou équivalent), le Client accepte que la fourniture du produit numérique commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 7 – Garantie légale
Les produits numériques sont garantis contre tout défaut de conformité ou vice caché dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Article 8 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (textes, images, vidéos, etc.) reste la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, diffusion ou revente est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du produit numérique ou d’impossibilité d’accès due à un problème technique du côté du Client (connexion internet, compatibilité, etc.).

Article 10 – Support et SAV
Toute demande d’assistance technique ou question doit être adressée par email à : [contact@àlamaison.tech]. Réponse sous 48h ouvrés maximum.

Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à l’adresse ci-dessus.

Article 12 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Date de dernière mise à jour : 10 décembre 2025
N° Siren: 852969443